Conditions générales de vente (CGV) et de réservation des Gites de 4Seasons-locations
Article 1 – Contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les Gîtes de 4Seasons-locations.
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Toute arrivée anticipée ou départ différé du fait du locataire entraînera un surcoût à convenir avec le propriétaire avant l’arrivée.
Tout départ différé de plus de 2h, non convenu avec le propriétaire, sera facturé à hauteur d’une journée complète.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant total de la location et accepté les CGV (conditions générales de vente).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Réalisation du dossier
Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.
L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurit (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)
Moyens de paiement acceptés
- Cheque bancaire à l’ordre de Florence Gaden (comptes bancaires français uniquement)
- ANCV : Chèques vacances
- Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement
Article 5 – Tarifs
Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gites s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour. Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
Article 6 – Taxes et contributions
Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre hébergement dans le Wecome Book mis à la disposition des guests dans chaque gîte.
Article 7- Capacités
Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé, de jour comme de nuit, pour des raisons de législation, de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée et de facturer un supplément de 15 € par personne et par jour.
Article 8 – Déclaration de toute manifestation ( fêtes ou anniversaires ou autres évènements privés)
Ces manifestations privées ne sont pas autorisées sauf à obtenir l’approbation explicite du propriétaire.
Article 9 – Modification de séjour
Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 10 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 11– Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par mail à florence@entiteplus.fr et validée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte (25% du montant total de la location) et les frais de dossiers ( 5% du montant total de la location) restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à 4Seasons-locations.
b) Annulation après l’arrivée dans les lieux :
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date et l’heure d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant total de la réservation reste acquis au propriétaire.
Article 12– Annulation par le propriétaire
Si l’annulation est du fait du propriétaire, il reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 13 – Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 14– Règlement du solde
Le montant total de la location est dû au moment de la réservation.
Article 15– Etat des lieux
Le locataire doit signaler au propriétaire dès son arrivée tout élément manquant ou non conforme à la description du gîte. Il n’y a pas d’inventaire établit en commun car les arrivées se font de manière autonomes le plus souvent. Aucune plainte postérieure ne pourra être prise en compte.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté par le locataire dès son arrivée, si cet état n’est pas conforme il devra être signalé au propriétaire.
Le nettoyage des locaux de fin de séjour est inclus dans la location, cependant le locataire doit consulter les indications liées au départ dans le Welcome Book mis à sa disposition dans chaque gîte. La personne en charge de l’entretien peut arriver le jour du départ à partir de 10h00 ou 11h selon les gîtes (cette information est consultable sur le contrat).
Article 16– Dépôt de garantie ou caution
Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire (300€ pour les gites : Les Cordeliers, Le Jacquemart, Le Saint Vincent, Au Pied du Repart, Estevao 1, Estevao 2, Estevao 3, la Fougère et 1000 € pour le gîte des Moulineaux). Ce dépôt est restitué dans les 7 jours suivant le départ du locataire déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou le non respect du règlement intérieur (respect de la capacité maximale, respect des horaires,…) ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.
Article 17 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 18 – Accueil des animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Une participation par jour et par animal vous sera alors demandée.
Les animaux domestiques ne sont pas admis dans la piscine.
Leur accueil répond à deux conditions :
- Vaccination antirabique en cours de validité
- Identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine
Article 19 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques et de fournir une copie de ce contrat au propriétaire dès sa réservation.
Article 20 – Objets de Valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
Article 21 – Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix (taxe de séjour et frais d’électricité au réel d’après relevé de compteur pour les gîtes Au Pied du Rempart et La Fougère d’Octobre à Avril inclus).
Article 22 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : GADEN Florence 20 rue des Moulineaux 77370 La Chapelle Rablais
En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs (piscine…), le propriétaire ne serait être tenu responsable et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Melun est reconnue.
Article 23 – WIFI
Le wifi est gratuit et sécurisé. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable si le WIFI ne fonctionne pas correctement.
Article 24 – Check-in
L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 16 heures (sauf Estevao 1, 2 et 3 ou il est fixé à 15h) si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont au 06.84.96.69.16 ou à florence@entiteplus.fr afin d’indiquer votre horaire d’arrivé prévisionnel.
Article 25 – Check-out
L’heure de départ est fixée à 10 heures ou 11heures selon les gîtes (cette information est consultable sur le contrat).
Tout départ différé, non convenu avec le propriétaire, sera facturé 30 €/heure, et tout départ différé de plus de 2h sera facturé à hauteur d’une journée complète (tarif week-end).
Avant votre départ : un Welcome Book est à votre disposition dans chaque gite, afin de vous indiquer la procédure de départ propre à chaque gîte.
